CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CRYO&CONCEPTS (« Le Vendeur ») auprès de Consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir des systèmes de filtration d’eau et accessoires (« les Matériels ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet https://cryo-box.com.

La société CRYO&CONCEPTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 499 430 734.

Numéro de téléphone : 09 84 20 42 21

Adresse mail : contact@cryoandconcepts.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 47499430734

Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’installation et de mise en service et d’exécution des ventes de Matériels commandées par les Clients.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Matériels.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://cryo-box.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://cryo-box.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Matériels proposés sur le site internet https://cryo-box.com.

ARTICLE 2 – Matériels

Les caractéristiques principales des Matériels et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension et de capacité des Matériels vendus, sont présentées sur le site internet https://cryo-box.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Matériel est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Matériel afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison ou d’exécution.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les Matériels présentées sur le site Internet https://cryo-box.com sont proposées à la vente uniquement pour le territoire Français métropolitain. Des ventes pour des livraisons dans les DOM-TOM ou dans d’autres Pays européens peuvent toutefois être passées selon les conditions spécifiques mentionnées à l’article 6.3. ci-dessous.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://cryo-box.com les Matériels qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Achat de Matériels :

·         Sélection du Matériel que le client souhaiterait acheter,

·         Indication des données personnelles dans la rubrique « Informations personnelles »

·         Indication des adresses de facturation et d’installation (si différentes) dans la rubrique « Adresses »

·         Validation du mode de livraison dans la rubrique « Mode de livraison »

·         Choix du mode de paiement dans la rubrique « Paiement »

·         Finalisation de la souscription dans la rubrique « Valider et commander »

·         Réalisation d’un virement bancaire ou envoi postal d’un chèque si le paiement n’est pas réalisé sur le site

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur https://cryo-box.com est réalisé lorsque le Client valide sa commande par, d’une part, la case de confirmation de prise de connaissance des conditions de paiement et, d’autre part, le bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement ».  Il lui est rappelé que la passation de la commande emporte acceptation des présentes conditions générales de vente accessibles sur les pages « CGV » et dans la rubrique « Valider et commander ».

La vente de Matériel ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sas délai.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

Ainsi, une commande sera notamment annulée en cas de rejet d’un chèque de paiement.

 

ARTICLE 4 Tarifs

Les Ventes de matériels proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet https://cryo-box.com au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet https://cryo-box.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://cryo-box.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le Client a le choix entre trois modes de paiement des Matériels :

- Virement bancaire

- Chèque bancaire

- PayPal (paiement sécurisé sur internet)

ARTICLE 6 – Livraison des Matériels

6.1. Délais de livraison

  

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison du Matériel est réalisée dans un délai maximum de 12 jours ouvrés à compter de son paiement effectif, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les éventuelles conditions particulières de vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.culligan.fr.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Matériels commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Matériels commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1, L 216-3, L 241-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition, le Vendeur s’engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

6.2. Modalités de livraison

 

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

La livraison est réalisée par un transporteur mandaté par le Vendeur. Elle est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Matériel est livré à la porte du client, le transporteur n’est pas tenu de livrer en étage.

En cas d’absence du Client lors du premier passage du transporteur, ce dernier dépose un avis de passage avec ses coordonnées. Le Client doit alors fixer lui-même un autre jour de passage ou aller récupérer le Matériel au dépôt du transporteur.

Le Client s’engage à transmettre lors de la commande toutes les informations nécessaires à la livraison dont, notamment, un numéro de téléphone permettant au transporteur de le joindre dans la journée.

Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Matériels achetés. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Matériels manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Matériels cassés...)  Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les Matériels nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Matériel ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

6.3. Livraison dans les DOM-TOM ou dans un autre pays européen

Les délais de livraison et frais de port mentionnés sur le site concernent les ventes pour des livraisons sur le territoire français métropolitain.

Pour toute destination autre que la France métropolitaine, les frais de port sont communiqués par le Vendeur avant confirmation finale de la commande. Le délai de livraison estimatif spécifique à la livraison concernée est également communiqué au Client avant confirmation finale de la commande.

6.4. Erreur de livraison

 

Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

-  numéro de téléphone : 09 84 20 42 21

-  adresse de courrier électronique : contact@cryoandconcepts.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Matériel à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Cryo&Concepts – 2, rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 7 – Installation du Matériel

L’achat des Matériels sur le site internet https://cryo-box.com inclut leur livraison, mais pas leur installation par le Vendeur.

Les Matériels vendus sur le site internet https://cryo-box.com sont destinées à filtrer une eau potable distribuée par les Régies Municipales et les Compagnies des Eaux. Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation du Matériel sur un eau non potable.

Toutes les opérations de connections et de mises en services des Matériels devront être effectuées par le Client ou par un tiers qualifié sous la responsabilité du Client en respectant pleinement les instructions fournies avec le Matériel.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable en cas d’installation non conforme du Matériel et, notamment, en cas de dégradation des performances dudit Matériel.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://cryo-box.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.


ARTICLE 9 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si le client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il doit s’adresser au Vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;          

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 11 – Pièces détachées

En application de l’article R. 111-4 du code de la consommation, le délai de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de chaque Matériel vendu figure sur la fiche du Matériel concerné disponible sur le site internet https://cryo-box.com.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles recueillies par le Vendeur a pour finalité la gestion, l’exécution et le suivi des commandes, le suivi de la relation Client et la réalisation d’opérations de prospection commerciale pour des produits ou services analogues. A défaut de réponse par le Client aux mentions obligatoires, la commande ne pourra pas être traitée.

Ce traitement est d’une part nécessaire à l’exécution du contrat et d’autre part nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement pour la prospection commerciale.

Ces données ne seront pas transférées à qui que ce soit hors du Vendeur, et notamment pas vers un Etat non membre de l’Union Européenne.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et au plus tard trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client ou à compter du dernier contact avec ce dernier.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement aux informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données et le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant, notamment s’il ne souhaite pas que ses données soient réexploitées à des fins commerciales. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande signée et accompagnée d’un titre d’identité portant sa signature en s’adressant au Vendeur à l’adresse suivante : DPO CRYO&CONCEPTS – CRYO&CONCEPTS – 2, rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX ou par mail à l’adresse : dpofrance@culligan.fr. Le Vendeur s’engage conformément aux législations en vigueur à répondre, sauf exception, dans un délai d’un mois maximum. Par ailleurs, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, pour tout manquement de la part du Vendeur à la législation en la matière.

S’agissant de la collecte de son numéro de téléphone, le Vendeur l’informe que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux produits ou services analogues. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels il a déjà conclu un contrat.

ARTICLE 13 – Preuve et conservation et archivage des transactions

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120 € et à en garantir à tout moment l’accès par le Client. L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :

CRYO&CONCEPTS, S.A.S. 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://cryo-box.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité par téléphone ou par courrier au Vendeur. En l’absence de solution, Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Code de la consommation :

Article L. 217-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 - Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.